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Que signifie le statut 210 dans le cycle de vie d'une facture électronique ?

Communaute

Je suis en train de me pencher sur le suivi du cycle de vie d'une facture électronique et je vois régulièrement apparaître le statut 210. Quelqu'un peut-il expliquer précisément ce que signifie ce statut et à quel moment du cycle CDAR il intervient ?

steve

Communaute Le statut 210 (Refusée) est un statut obligatoire (qui est aussi retransmis au PPF). Sa définition est la suivante : Le destinataire refuse la facture dans son intégralité.

Ce statut peut être appliqué par le destinataire, mais pour cela, il doit obligatoirement fournir un motif, qui se trouve dans la liste plus bas.

Pour comprendre pourquoi elle a été refusée je vous recommande de rechercher le code 'Motif' présent dans le message CDAR, balise MDT-113 (Code motif rejet). (cf. Documentation CDAR)

Voici la liste des motifs possibles pour le statut 210 - Refusée (issue de la norme AFNOR XP Z12-012 - Annexe A 2026 V1.4 - Onglet : Tableau des motifs de STATUTS)

Code : EMMET_INC | Libelle : Emetteur inconnu | Description : L'émetteur de la facture est inconnu du Destinataire (anti-spam)

Code : CONTRAT_TERM | Libelle : Contrat terminé | Description : Contrat terminé, plus de facture possible

Code : DOUBLE_FACT | Libelle : DOUBLE FACTURE | Description : Prestation ou livraison déjà facturé sur une autre facture

Code : CMD_ERR | Libelle : N° de COMMANDE Incorrect ou manquant | Description : N° de commande erroné, inexistant ou déjà facturé. Ne peut être utilisé avec un statut REFUSÉE que si le numéro de commande a été fourni par l'ACHETEUR AVANT LA FACTURATION.

Code : ADR_ERR | Libelle : L'adresse de facturation électronique erronée | Description : L'adresse de facturation électronique du destinataire (BT-49 ou BT-34) est absente ou erronée

Code : REF_CT_ABSENT | Libelle : Référence contractuelle nécessaire pour le traitement de la facture manquante | Description : Référence exigée contractuellement est absente (liste à encadrer) et à identifier dans le CDV : BT-12 (N° de contrat), N° de BL (BT-16), Ref Acheteur (BT-10), Objet Facturé (BT-18), Référence Projet (BT-11), Facture antérieure (BG-3), …

Règle de gestion :

G7.08 : Le champ MDT-113 (code motif rejet) doit être rempli dans le cas où : un flux est irrecevable (code : 501), un objet métier est rejeté (code : 213, 251, 301, 401, 601) ou une facture est refusée (code : 210).